Tourmente à la Cour suprême concernant la traduction

Photo/image : ABC National

Depuis 2021, deux plaintes ont été déposées auprès du commissaire aux langues officielles, qui a conclu que la cour enfreint la Loi sur les langues officielles en ne traduisant pas des milliers de décisions en français. La cour a refusé de le faire, soutenant que la loi ne s’appliquait pas rétroactivement, ce qui a mené à une poursuite contre le bureau du registraire de la cour.

Dans le dernier rebondissement, la cour a décidé de commencer à traduire certaines décisions « importantes » antérieures à 1970 et a retiré toutes les décisions unilingues de son site Web, soulignant qu’il est possible de les trouver sur d’autres sites d’accès public.

Lire l'article complet sur ABC National »