Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s'attaquer facilement aux marques officielles bidon

Photo/image : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais

Récemment, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») a publié un projet d’énoncé visant à clarifier la pratique qui consiste à présenter une requête visant à faire invalider sommairement une marque officielle.

L’une des particularités du système canadien lié aux marques de commerce implique l’existence d’une créature étrange qu’on nomme les « marques officielles ». Ce type très spécial de marque vise à permettre aux organismes gouvernementaux d’identifier des marques qu’ils s’arrogent, de façon à empêcher dès lors des tiers de les employer.

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