Survol des régimes fédéral et québécois de protection des consommateurs de certains produits et services financiers
Puisque le 30 juin prochain entrera en vigueur le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers et son règlement (ci-après désigné le « Cadre »), ce bulletin présente certaines des règles intégrées au Cadre, sous la perspective de règles similaires applicables au Québec en matière de protection des consommateurs de services financiers.
De plus, on présente certaines des autorités de supervision et de surveillance en matière de services financiers, au fédéral et au provincial (Québec). Il met en perspective leurs différentes approches de supervision et présente plusieurs des pouvoirs dont ces autorités disposent pour réaliser leur mission.
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