Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Cette loi, aussi nommée Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, propose une révision des dispositions relatives à la protection des personnes inaptes. En plus de leur offrir une meilleure protection, la loi vise à garantir le respect de leur autonomie, de leurs droits et de leurs préférences. On propose un survol de cette réforme.
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