Superficie brute ou nette lors d’une vente d’un condominium sur plan. La Cour d’appel se prononce.

Photo/image : Spiegal Sohmer

Plusieurs décisions ont déjà traité de la question du recours de l’acheteur d’une copropriété divise quant à la différence entre la superficie brute et la superficie nette livrée. Dans la plupart des cas, tant l’article 1720 C.c.Q. que les articles de la Loi sur la protection du consommateur traitant de la responsabilité du vendeur pour fausses représentations ou dol furent invoqués pour conclure à un manquement du vendeur à son devoir d’information dû à l’acheteur dans des cas de ventes sur plan.

Le promoteur doit prendre toutes les mesures possibles pour s’assurer dans tous les documents et contrats d’avoir la preuve que l’acheteur fut clairement informé que la superficie d’un condominium vendu sur plan est brute et encore approximative, comment cette superficie brute est calculée et que la superficie nette habitable à être livrée sera inférieure.

Lire l'article complet sur Spiegal Sohmer »