Succession de biens situés au Québec : Défunt était domicilié à l’extérieur du Québec
En droit civil québécois, la succession d’une personne s’ouvre par son décès au lieu de son dernier domicile, soit le lieu du principal établissement d’une personne, un concept différent de celui de la résidence.
En règle générale, le droit international privé québécois prévoit que les successions portant sur des meubles sont régies par la loi du dernier domicile du défunt alors que celles portant sur des immeubles sont régies par la loi du lieu de leur situation. Qu’arrive-t-il, au niveau de la succession, si un non domicilié du Québec propriétaire d’un condo décède ?
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