Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel

Photo/image : Blogue du CRL

Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a, dans l’affaire Procureur Général du Québec c. Beaulieu, 2021 QCCA 1305, rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit.

Cette analyse vise à simplifier la procédure d’appel de plein droit afin d’éviter la multiplication des procédures, dès lors que parmi tous les moyens invoqués pour une même objection d’un jugement, l’un d’eux concerne le secret professionnel. Résumé et analyse de l’affaire.

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