Signer un contrat pour une société à être constituée : impacts juridiques du contrat préconstitutif
Il arrive qu’une personne se propose d’acheter une entreprise ou un immeuble pour le compte d’une société à être constituée après la conclusion d’une promesse d’achat. C’est souvent le cas lorsqu’un promoteur se propose d’acheter un immeuble au nom d’une société qui n’est pas encore créée. Or, qui est responsable si tout ne se passe pas comme prévu ? L’entreprise future ou le signataire personnellement ?
On explique les règles générales, on donne un exemple jurisprudentiel et on propose les éléments essentiels à retenir dans ce contexte.
Lire l'article complet sur St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca »
