Services à l'enfance: une reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Autochtones

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Le 21 juin 2019, le Parlement du Canada a sanctionné la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Dans un décret pris le 18 décembre suivant, le gouvernement du Québec a confié à sa procureure générale le mandat de contester sa constitutionnalité, par un renvoi à la Cour d’appel du Québec, en raison des enjeux constitutionnels fondamentaux soulevés par cette loi fédérale au regard notamment du partage des compétences législatives et de l’architecture constitutionnelle du Canada.

La Cour d’appel a répondu: «la Loi est constitutionnelle, sauf pour l’art. 21 et le par. 22 (3), qui ne le sont pas» (paragr. 67). Tant la Cour d’appel du Québec que la Cour suprême du Canada ont souligné le caractère unique de cette loi. Résumé et analyse de l’affaire.

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