Santé et sécurité au travail : cinq nouvelles dispositions à la LATMP, en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Le 30 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la loi C27, intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (la « Loi C27 »). Cette loi introduit des modifications importantes à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « LATMP »); leur entrée en vigueur a débuté de manière progressive le 6 octobre 2021 et se poursuivra au fil des trois prochaines années.
On propose un sommaire des changements les plus récents introduits par la Loi C27, qui sont entrés en vigueur le 6 octobre 2022, en matière d’indemnisation des lésions professionnelles.
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