Risques d’atteintes à la vie privée liés à la réforme de la loi sur la publicité légale des entreprises

Photo/image : BLG Avocats

Le 8 décembre 2020, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale du Québec, Jean Boulet, a déposé à l’Assemblée nationale le Projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.

Ce Projet de loi propose de modifier le cadre législatif actuel régissant les exigences d’enregistrement des entreprises opérant au Québec, à savoir la Loi sur la publicité légale des entreprises, afin d’améliorer la transparence des entreprises et de lutter contre les crimes économiques, tels que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Mais qu’en est-il des répercussions importantes sur la vie privée des individus?

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