Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés. Dans le présent billet, on traite de celles qui ont le plus retenu l’attention.
Voici un survol des plus intéressantes, notamment en matière de fiscalité municipale, de responsabilité, de manquement déontologique par un élu et de réglementation.
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