Revue des décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière de protection du consommateur

Photo/image : BLG

Au Québec, le droit de la consommation évolue régulièrement et la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C.) continue de faire l’objet de plusieurs décisions des tribunaux chaque mois. On présente les développements récents dans ce domaine sous l’angle des décisions des quelque 12 derniers mois de la Cour d’appel du Québec.

Ces résumés ne constituent pas des énoncés détaillés des faits propres à chaque affaire. Ils visent plutôt à identifier succinctement les enseignements d’intérêt de la Cour d’appel en matière de droit de la consommation.

Lire l'article complet sur BLG »