Revue de la jurisprudence 2022 en droit municipal
Règlements municipaux (zonage, armes à feu), adjudication des contrats municipaux, cerfs de Virginie, profilage racial… Autant de sujets qui ont fait l’objet de décisions rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés dans les derniers mois de l’année 2022.
Survol complet des décisions les plus intéressantes qui ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés cette année en droit municipal.
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