Réussir l'ajustement de la durée des brevets

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Le Canada doit mettre en œuvre un cadre d’ajustement de la durée des brevets (ADB) pour compenser les retards administratifs dans la délivrance des brevets en vertu des modalités de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Des changements s’imposent aux règlements proposés en vertu de la Loi sur les brevets afin de préciser comment l’ADB fonctionne si le gouvernement a l’intention de s’acquitter de ses obligations internationales dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, selon la Section de la propriété intellectuelle de l’ABC (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions.)

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