Il peut arriver qu’en certaines circonstances un paiement soit fait par erreur, ou qu’un paiement soit fait à une personne pour éviter un préjudice mais que la personne ayant fait le paiement indique qu’il ne doit pas cette somme (paiement sous protêt). Dans ces cas, comment obtenir le remboursement des sommes qui ont été payées erronément ?
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