Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
L’affaire se présente comme un cas plutôt classique de responsabilité policière : après une longue enquête, le demandeur est arrêté, détenu et interrogé dans une affaire de tentative de meurtre. or, le DPCP refuse de déposer des accusations.
Puis, dans le cadre d’une poursuite civile, le demandeur et sa conjointe réclament des dommages aux policiers impliqués dans l’enquête. Résumé et analyse de l’affaire.
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