Responsabilité en cas de rupture d’une lettre d’intention non contraignante (non-binding)

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Un jugement sur l’étendue des obligations qui incombent aux parties qui s’engagent à négocier par le biais d’une lettre d’intention non contraignante (non-binding) a récemment été rendu.

Voici le résumé et l’analyse de l’affaire Beauregard c. Boulanger en rapport avec la vente de la station de ski Mont Sutton. Les parties avaient signé une lettre d’intention au départ tout en stipulant que les concepts établis à la présente lettre d’intention ne représentent aucune obligation pour les parties.

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