Responsabilité de l’acheteur en fusions & acquisitions – la Cour supérieure clarifie la portée de l’obligation de l’acheteur de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise

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Dans le cadre d’une vente d’entreprise, il est fréquent pour le vendeur de prévoir dans le contrat d’achat d’actions certaines déclarations et garanties en faveur de l’acheteur relativement à la situation financière de l’entreprise mise en vente.

Cependant, la présence de ces déclarations et garanties dans le contrat d’achat n’est pas suffisante pour dispenser un acheteur de son obligation de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise avant de procéder à son achat. On nous résume une affaire récente entendue à la Cour supérieure du Québec.

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