Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l’impact sur les délais de déchéance et de prescription
Depuis le 15 mars 2020, les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile ont été temporairement suspendus en raison de l’état d’urgence relié à la COVID-19. Le 13 juillet dernier, le ministre de la Justice et procureur général du Québec et la juge en chef du Québec ont annoncé la levée de la suspension des délais à compter du 1er septembre 2020.
La durée totale de la suspension des délais susmentionnés est d’une durée totale de 170 jours. Regard sur les grandes lignes de l’impact de la suspension (et de la levée de la suspension) au niveau des délais en matière civile.
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