Report et annulation de libérations syndicales: une entrave aux activités du syndicat?
Très récemment, le Tribunal s’est de nouveau penché sur une plainte d’entrave déposée par un syndicat du secteur de la santé et des services sociaux. La juge administrative devait déterminer si le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec (CIUSSS) avait contrevenu à l’article 12 du Code du travail en annulant ou en retardant des libérations de représentants syndicaux.
On fait le résumé et l’analyse de cette cause.
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