Report de la date d'entrée en vigueur du Registre du Québec de transparence de la propriété effective des sociétés

Photo/image : Spiegel Sohmer

Le Québec vient d'annoncer que son registre de transparence de la propriété effective des sociétés, qui sera accessible en ligne et gratuitement, devrait maintenant entrer en vigueur en mars 2023 (la précédente date d'entrée en vigueur prévue était octobre 2022).

Cette législation oblige les assujettis (principalement des sociétés et des sociétés de personnes de partout dans le monde qui ont des activités au Québec) à afficher sur le registre public en ligne, les personnes qui sont leurs bénéficiaires ultimes, c'est-à-dire, en général, les personnes qui détiennent une participation de 25 % ou plus en voix ou en valeur après examen de toutes les sociétés de portefeuille et fiducies, et après évaluation du contrôle de fait potentiel, sans égard au fait que des intérêts sont détenus par des prête-noms.

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