Report d'un an de la divulgation de l'information relative aux bénéficiaires de fiducies
L’ARC a annoncé le 14 janvier 2022 qu’elle n’exigerait pas que les fiducies se conforment aux règles proposées en matière de divulgation de la propriété effective et des personnes en position de contrôle qui devaient initialement prendre effet pour l’année d’imposition 2021. Comme on prévoyait que ces nouvelles exigences (qui concernent des données qui, dans une large mesure, n’avaient pas été recueillies par les fiduciaires auparavant, ni parfois même connues d’eux, et encore moins divulguées) s’appliquent aux déclarations à produire au plus tard le 31 mars 2022, pour l’année d’imposition 2021, cette annonce tombe à point et est la bienvenue.
L’ARC indique que de telles déclarations seront exigées lorsqu’une loi à cet effet aura été promulguée. Bien que Revenu Québec n’ait pas réagi publiquement à l’annonce de l’ARC, un report analogue devrait s’appliquer au Québec également. Survol des mesures fédérales proposées et la production de sa déclaration au Québec.
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