Répondre aux besoins juridiques des enfants


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Trente années se sont écoulées depuis la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Pourtant, le gouvernement fédéral ainsi que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux n'ont toujours pas promulgué de législation pour incorporer la Convention dans le droit national, privant ainsi les enfants de l'éventail complet des protections qu'elle prévoit.

Donc, présentement, une violation d'une clause de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne peut constituer une cause d'action valide devant les tribunaux canadiens. Dans ce texte, on analyse la situation.


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