Répercussions commerciales des réformes en matière de protection du consommateur proposées par le Québec : limites de crédit au consommateur, affichage du prix des aliments,...
Le projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit a été présenté dernièrement par le gouvernement du Québec. Ce texte législatif comprend des modifications à la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui imposeront de nouvelles obligations aux entreprises portant sur les contrats de crédit à la consommation, les contrats conclus avec des vendeurs de porte-à-porte, les fraudes bancaires, les contrats de louage à long terme de biens, l’affichage du prix des aliments et les choix visant les pourboires aux points de vente.
On propose un résumé des modifications les plus importantes proposées par le projet de loi 72.
Lire l'article complet sur Stikeman Elliott »
