Rentrée scolaire : attention aux frais illégaux
Un parent d’élèves a eu une mauvaise surprise au moment de la rentrée scolaire, et ce, deux années de suite. En recevant les états de compte de la commission scolaire, il s’est aperçu qu’on lui demandait de payer des romans obligatoires pour ses enfants.
Suite à une demande de remboursement, qui fut refusé, le père a intenté un recours collectif contre la commission scolaire. La juge de la Cour supérieure a confirmé que faire payer les parents pour des manuels scolaires et du matériel éducatif ne respectait pas la Loi sur l’instruction publique, qui garantit la gratuité scolaire. Les romans obligatoires devaient donc être gratuits.
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