Rejet d'une soumission déposée en réponse à un appel d'offres public : La Cour d'appel du Québec modifie le cadre d'analyse pour la qualification d'une irrégularité majeure
Le 13 août 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important dans l’affaire Municipalité de Mansfield-et-Pontefract c. Location Martin-Lalonde inc. en matière d’analyse de la conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public, plus particulièrement sur les principes applicables à la qualification d’une irrégularité majeure devant entraîner le rejet d’une soumission.
L’un des principes fondamentaux en matière d’appels d’offres publics est que les organismes publics et municipaux ont l’obligation d’accorder le contrat à un soumissionnaire conforme. Il découle de cette obligation qu’un organisme public ne peut accorder un contrat à une entreprise dont la soumission comportait une irrégularité majeure. On fait l’analyse et le résumé de la décision de la Cour d’appel.
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