Rejet d'une expertise urbanistique : la fine ligne entre le droit et l'urbanisme

Photo/image : Litige municipal au Québec

Dans quelles circonstances un urbaniste peut-il signer un rapport d’expert dans le cadre d’un dossier judiciarisé? La ligne peut être fine entre l’expertise purement urbanistique et celle qui verse plutôt dans l’interprétation des règlements municipaux, laquelle est illégale puisqu’elle usurpe le rôle des tribunaux.

Dans cette récente affaire, la demanderesse demande l’émission d’un certificat d’autorisation de la Ville de Saint-Lazare, ce que cette dernière refuse en application d’un règlement de contrôle intérimaire (« RCI ») de la MRC. Subsidiairement, la demanderesse invoque des droits acquis. Résumé et analyse de l’affaire.

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