Rejet d'un rapport d'expertise avant l'instruction – rappel des principes
Ce pourvoi porte sur le rôle d’un juge saisi d’une demande en rejet d’un rapport d’expertise avant l’instruction d’une affaire, en vertu de l’article 241 du Code de procédure civile (« C.p.c. »).
En effet, en appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un rapport d’expert, l’appelante plaide devant la Cour d’appel que la juge de première instance a erré en rejetant l’ensemble du rapport, que le protocole d’instance en prévoyait le dépôt, que ce rapport est utile et pertinent dans le cadre du litige et que ce rejet lui cause un préjudice irrémédiable. L’intimée, quant à elle, rétorque que ce rapport souffre d’importantes irrégularités. Selon elle, le rapport n’était pas nécessaire considérant que l’expert y expose des généralités ne relevant pas d’un savoir technique. Résumé et analyse de l’affaire.
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