Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada

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Ces dernières années, les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada. Tous les territoires canadiens sauf l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont maintenant adopté des dispositions législatives exigeant des registres de transparence. Ces registres visent à accroître la transparence et la reddition de comptes des sociétés en identifiant les « particuliers ayant un contrôle important ».

Au Québec, les registres sont déjà accessibles au public et, à compter du 31 juillet 2024, il sera possible d’effectuer des recherches dans le Registraire des entreprises du Québec (REQ) en utilisant le nom d’une personne physique. Cependant, conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE), certains renseignements personnels — comme la date de naissance et l’adresse résidentielle (si une adresse professionnelle est déclarée) d’un particulier, ainsi que le nom et le domicile d’une personne mineure — ne pourront pas être obtenus par ces recherches.

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