Régimes de retraite municipaux : autre jugement en demi-teinte sur la Loi 15
La Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux, en vigueur depuis 2014 au Québec, porte atteinte à la liberté d’association des participants, conclut la Cour d’appel. Elle déclare invalide la mesure permettant aux villes de suspendre l’indexation des rentes des retraités, mais maintient les dispositions visant les travailleurs actifs au nom de la santé financière et de la pérennité des régimes.
Le Tribunal a rendu mercredi sa décision dans l’affaire qui oppose l’Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec et plusieurs autres associations d’employés, de cadres et de retraités du monde municipal au Procureur général du Québec (PGQ).
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