Régime de responsabilité sans faute : dommages moraux, perte de salaire et autres préjudices corporels en cas d'accident automobile
L’étendue du régime de responsabilité sans égard à la faute prévu à la Loi sur l’assurance automobile (LAA) a été balisée par la Cour supérieure du Québec dans la décision Roberge c. Compagnie General Motors du Canada, 2023 QCCS 4309.
Cette décision synthétise les critères d’application des règles de la LAA en présence d’un accident automobile causant un préjudice. Elle constitue un précédent offrant une référence claire en ce qui concerne l’interprétation aux dommages couverts — ou non — par la portée du régime de responsabilité sans faute prévu à la LAA. Résumé et analyse de l’affaire.
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