Réforme majeure du cadre législatif entourant les terres agricoles

Photo/image : McCarthy Tetrault

Le 5 décembre 2024, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. André Lamontagne, a déposé le projet de loi no 86, visant à mettre en œuvre une réforme majeure de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »).

Ce projet de loi propose également des modifications significatives à plusieurs lois connexes, notamment à la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (« LATANR ») et à la Loi sur la fiscalité municipale (« LFM »).

Auteurs : Nicolas X. Cloutier – Annie Gagnon-Larocque – D. James Papadimitriou – Joannie Jacques – Philippe Pelletier Leblanc – Dominique Amyot-Bilodeau – Julie Belley Perron – Elena Drouin

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