Réforme des lois encadrant la protection des renseignements personnels : le projet de loi no 64 est maintenant adopté

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Plus d’un an après son dépôt, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, soit le projet de loi 64, est maintenant en vigueur.

Bien que le projet de loi ait été sanctionné le 22 septembre dernier, seuls quelques articles de ce projet de loi sont entrés en vigueur à compter de cette date, soit ceux qui sont relatifs aux rapports que la Commission d’accès à l’information (CAI) doit présenter au gouvernement sur l’application des lois encadrant la protection des renseignements personnels. Survol des principaux changements et exigences de la loi.

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