Réforme de la loi 101 - Le Barreau déplore des « écueils » à l’indépendance judiciaire
Le Barreau du Québec prévient le gouvernement Legault que des aspects de sa réforme de la Charte de la langue française présentent un « risque élevé de contestations judiciaires » et des « écueils au principe de l’indépendance judiciaire » qui pourraient « miner la confiance du public dans l’administration de la justice ».
En effet, le Barreau affirme que « bien que l’utilisation de la clause dérogatoire soit tout à fait légale », comme le gouvernement entend le faire pour protéger sa loi des contestations judiciaires effectuées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, elle ne peut pas porter sur les droits constitutionnels qui confèrent aux citoyens « le droit d’user la langue française ou la langue anglaise dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux ».
Lire l'article complet sur La Presse »
