Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige

Photo/image : Blogue du CRL

À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, un citoyen dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle d’un montant de plus de 2 millions de dollars dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales.

Dans le cadre de ce litige, lors d’un interrogatoire préalable à l’instruction d’une représentante des autorités fiscales, une objection a été soulevée en invoquant le privilège relatif au litige. La décision vient trancher cette objection et vient nous rappeler le droit entourant le privilège relatif au litige. Résumé et analyse de l’affaire.

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