Recours en nuisance publique : un risque croissant pour les entreprises canadiennes
La nuisance publique est un délit dans les provinces et territoires canadiens de common law. Contrairement à la négligence, la nuisance publique n’exige pas du demandeur qu’il prouve que le défendeur a manqué à son devoir de diligence. Ainsi, dans les cas de nuisance publique, il est souvent plus facile pour un demandeur d’établir la responsabilité pour la nuisance publique que pour la négligence, et parfois au nom d’un plus grand groupe de personnes touchées.
En droit civil québécois, la nuisance publique n’existe pas comme cause d’action distincte. Toutefois, elle peut être invoquée par les demandeurs en vertu du régime de responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage prévu par le Code civil du Québec, en vertu du régime de droit commun de la responsabilité civile, ou encore en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
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