Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Le 6 avril 2021, dans le cadre de sa décision dans l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse c. Davidovit, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
En plus de résumer clairement le droit applicable à ce type de disposition, la Cour rappelle également les critères permettant de qualifier un acte juridique de contrat d’adhésion. Résumé et analyse de l’affaire.
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