Réclamer des dommages pour un préjudice corporel 21 ans plus tard, est-ce possible ?

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Par le passé, nous avons élaboré quant à la possibilité pour une personne victime d’un préjudice corporel de réclamer à une personne fautive des dommages-intérêts. Le délai de prescription pour réclamer ce type de dommages est usuellement de trois (3) ans à compter de la faute ou de la connaissance du préjudice, tel que prévu par l’article 2925 du Code civil du Québec.

Plus tôt cette année, dans l’affaire Barnard c. Norris, la Cour supérieure a eu à se prononcer sur la computation des délais et délai de prescription extinctive dans le cadre de ce type de recours. Le procès de cette affaire s’est déroulé en octobre 2023, soit 21 ans après l’agression en litige. Résumé et analyse de l’affaire.

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