Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel
Le 26 novembre 2021, la Cour d’appel du Québec a accueilli deux requêtes en rejet d’appel, confirmant la décision de première instance rendue le 18 août 2021, qui rejetait la demande d’autorisation d’exercer une action collective recherchant une couverture d’assurance d’interruption des affaires pour les cabinets de dentistes en lien avec la COVID-19.
La Cour d’appel validait du même coup les conclusions du juge de première instance que les pertes dues à la COVID 19 sans dommage matériel aux biens ne sont pas couvertes par l’assurance interruption des affaires.
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