Rappels importants en matière de baux commerciaux et d'évaluation de perte de profits
En mai dernier, la Cour d’appel du Québec, dans l’arrêt Troll Gestionnaire inc. c. Landry (2024 QCCA 569), a commenté l’évaluation de la perte de profits futurs dans le cadre d’une poursuite en responsabilité professionnelle intentée contre le notaire instrumentant de la vente d’un immeuble commercial.
Elle a confirmé que le préjudice ne se cristallisait pas nécessairement au moment de la faute commise et qu’il était préférable que le tribunal se fonde sur des faits, lesquels pouvaient survenir durant l’instance judiciaire, plutôt que sur des projections, même établies par expertise comptable. Résumé et analyse de l’affaire.
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