Rappel aux syndicats de copropriété : Entrée en vigueur prochaine de certaines dispositions de la Loi 141 et du règlement la précisant
Le 13 juin 2018, le gouvernement a sanctionné le projet de Loi 141 ou Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières,
Il est pertinent de noter que cette Loi a modifié plus de quarante autres lois en vigueur, dont, entre autres, le Code civil du Québec sur la copropriété divise d’un immeuble. Survol de cette nouvelle loi.
Lire l'article complet sur Blogue du CRL »
