Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge. Il se porte aussi garant de tout empiétement et de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien. C’est ce que prévoit la garantie du droit de propriété, prévue aux articles 1723 à 1725 du Code civil du Québec.
On vous propose un résumé des décisions qui ont retenu l’attention en 2023 concernant cette garantie.
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