Quelle est l'étendue de la perte de pouvoir du promoteur en faveur du syndicat des copropriétaires?

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Le 27 octobre 2022, le tribunal traite de ces questions dans l’affaire Syndicat des copropriétaires de Gillette Lofts c. 9165-2115 Québec inc., puis rend jugement favorable via l’application des nouveaux articles 1103 et 1103.1 C.c.Q. Ces articles prévoient qu’un copropriétaire (y compris le promoteur qui possède toujours une unité) peut demander au tribunal d’annuler ou de modifier une décision des copropriétaires si cette décision est partiale, prise dans l’intention de nuire aux copropriétaires ou au mépris de leurs droits ou si une erreur s’est produite dans le calcul des voix.

De même, un copropriétaire peut saisir le tribunal si l’opposition systématique d’un groupe de copropriétaires empêche la tenue d’un vote. En l’espèce, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans la décision des copropriétaires et rejette la demande du promoteur. Résumé et analyse de l’affaire.

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