Que veut-on dire par «devenues payables à un bénéficiaire au cours de l'année»?

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Le 24 mai dernier la CCI, sous la plume du juge Smith, a rendu une décision intéressante en lien avec l’application des dispositions du Code civil du Québec (CcQ) et la déduction prévue au paragraphe 104(6) LIR applicable lors de l’attribution d’un revenu au bénéficiaire d’une fiducie.

Cette décision rappelle les principes d’interprétation et d’application des lois les unes par rapport aux autres. Elle rappelle également les pouvoirs de nos cours de justice. Résumé et analyse de l’affaire.

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