Que prévoient vos contrats quant au taux d'intérêt payable en cas de non-respect du délai de paiement?
Conformément aux dispositions du Code civil du Québec, en cas de défaut de paiement de votre cocontractant, vous êtes en droit d’exiger le paiement d’intérêts, sous réserve de respecter certaines conditions.
La clause d’intérêt prévue à votre contrat doit respecter les termes de l’article 4 de la Loi sur l’intérêt, lesquels prévoient essentiellement que le contrat doit énoncer expressément le taux d’intérêt sur une base annuelle et non se limiter à un taux sur une base mensuelle.
Lire l'article complet sur Langlois Avocats »
