Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?

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Le 12 septembre 2024, dans l’affaire R. c. Binet, la Cour du Québec a rendu une décision importante quant à la définition d’indécence en lien avec des communications échangées via messages texte. La Cour du Québec s’est appuyée sur l’arrêt Labaye afin de réitérer ce qui relève ou non de l’indécence et de l’obscénité.

Dans ce jugement, la Cour a souligné que bien que certaines dispositions du Code criminel réfèrent à l’indécence, celui-ci ne définit pas officiellement la notion. Conséquemment, c’est la common law qui permet de trancher si une communication doit être qualifiée d’indécente d’un point de vue criminel. Résumé et analyse de l’affaire.

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