Quand la négociation de règlement contrevient au Code du travail

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Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail (ci-après le « Tribunal ») ordonne à l’employeur de verser au salarié 5 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages punitifs.

Le Tribunal conclut que l’imposition par l’employeur d’une sanction en apparence disproportionnée au salarié, peut avoir comme conséquence d’exercer une pression indue ou une forme de chantage afin de le contraindre à accepter un règlement pour qu’il ne dépose pas de grief et constitue donc une contravention en vertu de l’article 14 du Code du travail. Résumé et analyse de l’affaire.

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