Quand « gestion du dossier d'invalidité » ne rime pas avec « gestion de l'absence du salarié » : du caractère obligatoire de l'arbitrage médical prévu par une convention collective

Photo/image : Blogue du CRL

Au Québec, de nombreuses conventions collectives prévoient un processus de contestation de l’état d’invalidité d’un salarié, sous la forme d’un arbitrage conventionnel qui se distingue de l’arbitrage de griefs à proprement parler : c’est ce qu’on appelle communément « l’arbitrage médical ». En pratique, lorsqu’une divergence d’opinions entre le médecin traitant d’un salarié et le médecin expert désigné par l’employeur survient en lien avec l’état d’invalidité du salarié, l’arbitrage médical se traduit généralement par l’intervention d’un médecin-arbitre neutre, nommé conjointement par le syndicat et l’employeur, afin de rendre une décision finale quant à l’invalidité du salarié.

Dans la récente affaire Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) et Société des alcools du Québec (Stéphane Thibodeau), rendue le 9 mars 2023, un arbitre de griefs s’est prononcé quant à l’obligation pour un employeur de suivre la procédure d’arbitrage médical, le tout dans un contexte de fin d’emploi d’un salarié absent pour cause d’invalidité.

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