Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?

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Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question. Alors que plusieurs jugements récents fixent le point de départ à la date de la décision rendue en première instance, le Juge David L. Cameron tranche en faveur de la date de la connaissance du jugement dans Odinstova c. Investissement Pasquale Germano Inc.

Dans cette décision, les requérants, locataires, demandent la permission d’appeler d’une décision du Tribunal administratif du logement qui ordonne notamment la résiliation de leur bail. Les intimés, locateurs, contestent cette demande entre autres pour le motif qu’elle est tardive. Résumé et analyse de l’affaire.

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